Aide ménagère au titre de l'aide sociale aux personnes âgées

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L'aide ménagère répond à un besoin d’aide matérielle pour des tâches ménagères et d’aide ponctuelle pour des soins d’hygiène simple (exemple : toilette du dos).
Son financement par l'aide sociale dépend des ressources de la personnes, et de ses besoins d'aide. Elle n'est pas cumulable avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

L'intervention est faite par le personnel salarié par un service d’aide et d'accompagnement à domicile autorisé, tarifé ou non par l'aide sociale

Le bénéficiaire ne paye que sa participation (2€/heure) et le service
d’aide sociale adresse une facture directement à l’organisme financeur.

NB : les personnes, dont les ressources sont égales ou supérieures au plafond d’admission à l’aide sociale, peuvent solliciter une aide financière auprès de leurs caisses de retraite (leur participation éventuelle varie en fonction des caisses).

Bénéficiaires

Toute personne :
- Agée de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude);
- Ne bénéficiant pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie;
- Disposant de ressources inférieur à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), soit 791,99€/mois pour une personne seule et 1 229,61€/mois pour un couple.
- Justifiant que cette aide est nécessaire au maintien à domicile.

Modalités d'intervention

-administratif que pour évaluer le besoin d’aide. Le nombre d'heure maximum pris en charge est de 30 heures par mois (48 heures pour un couple).
- L’aide est accordée pour une période maximale de 2 années.

Recours
Les sommes versées peuvent faire l’objet de récupération :
- Sur la succession du bénéficiaire (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur la donation dans les conditions définies par le règlement départemental d’aide sociale (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur le légataire (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (héritage, gain inattendu...).